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 divagation (rappel loi n°2)

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MessageSujet: divagation (rappel loi n°2)   divagation (rappel loi n°2) EmptyVen 25 Jan 2008, 10:07

Article 213.1 du Code Rural
Est considéré
comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de
chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance
effective de son maître, se trouve hors de la portée de voix de
celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est
éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable
d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son
seul instinct, est en état de divagation.


Dernière édition par Admin le Mar 11 Mar 2008, 11:24, édité 1 fois
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doune



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MessageSujet: Re: divagation (rappel loi n°2)   divagation (rappel loi n°2) EmptyVen 25 Jan 2008, 11:26

j'ai une question à ce sujet

j'ai un chien dans mon quartier un sptiz
qui est toujours livré à lui même ses maitres le laisse se promener tout seul
il rentre partout, fouille partout
j'ai déjà parlé à sa maitresse qui s'en moque complétement
que peut-on faire ? scratch
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Masculin
Nombre de messages : 3723
Date d'inscription : 03/12/2007

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MessageSujet: Re: divagation (rappel loi n°2)   divagation (rappel loi n°2) EmptyVen 25 Jan 2008, 13:57

prévenir la mairie et demandant que monsieur le maire lui rappelle la loi Exclamation
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MessageSujet: Re: divagation (rappel loi n°2)   divagation (rappel loi n°2) Empty

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