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 Petit rappel sur la catégorisation des chiens.

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3 participants
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grandchef




Masculin
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Age : 74
Localisation : Ganties 31160
Date d'inscription : 04/12/2007

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MessageSujet: Petit rappel sur la catégorisation des chiens.   Petit rappel sur la catégorisation des chiens. EmptyMar 25 Juin 2013, 07:09

Chiens d'attaque (1ère catégorie)  
Chiens concernés
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.  
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),


  • Mastiff (chiens dits "boerbulls"),


  • Tosa.



À noter :  la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Interdictions et obligations

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
    La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention  


  • Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire


  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique


  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs


  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.


  •  



 Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) 
Chiens concernés
Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,


  • de race Rottweiler,


  • de race Tosa,


  • non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.



À savoir :  le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.
Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,


  • dans les transports en commun,


  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,


  • dans les parties communes des immeubles collectifs.





Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien dangereux, qui ne respecte pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.
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Unarawenn

Unarawenn

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MessageSujet: Re: Petit rappel sur la catégorisation des chiens.   Petit rappel sur la catégorisation des chiens. EmptyMar 25 Juin 2013, 07:10

Merci Michel
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papilon92

papilon92

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MessageSujet: Re: Petit rappel sur la catégorisation des chiens.   Petit rappel sur la catégorisation des chiens. EmptyMar 25 Juin 2013, 08:24

Merci pour ce petit rappel
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MessageSujet: Re: Petit rappel sur la catégorisation des chiens.   Petit rappel sur la catégorisation des chiens. Empty

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Petit rappel sur la catégorisation des chiens.
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