Des peines plus lourdes pour les maîtres hors la loi.

Tous ceux qui ne déclareront pas leurs chiens et qui ne disposeront pas du certificat d'aptitude seront sanctionnés sur la base de contravention de 5 e classe, la plus lourde. Toutes les procédures de saisies des chiens dangereux, notamment par les maires, seront facilitées. D'une manière générale, la législation visant à isoler puis à éliminer si besoin l'animal dangereux sera allégée.

Extrait du site http://www.cfcpm.com/?OVRAW=Animaux&OVKEY=animal&OVMTC=standard&OVADID=6969955531&OVKWID=54887064531