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 Procédure d'intervention et sanctions:

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grandchef



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MessageSujet: Procédure d'intervention et sanctions:   Procédure d'intervention et sanctions: EmptyDim 13 Avr 2008, 10:10

Infraction : A LA LEGISLATION DES CHIENS DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE :Acquisition : A titre gratuit ou onéreux d’un chien de 1ère catégorie sur le territoire français. Prévue par l’article L.211-15 du code rural.Réprimé par L.215-2 du code rural. (Code Natinf : 22056).6 MOIS D’emprisonnement,15000 euros d’amendes.

Non-stérilisation : D’un chien de 1ère catégorie. Prévue par l’article L.211-15 du code rural.Réprimé par L.215-2 du code rural. (Code Natinf : 22059).

Détention de chien d’attaque de garde ou de défense : par une personne condamné pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement pour délit inscrit au B2 judiciaire. Prévue par l’article L.211-12, 211-13. 215-1 du code rural. Réprimé par L.215-1 du code rural. (Code Natinf : 22055).3 ans d’emprisonnement, 3750 euros d’amendes.

Non présentation du récépissé de déclaration de chien d’attaque.( chien de 1ère catégorie). Infraction prévue par l’article L211.14 du code rural, et Réprimé par L’Article : 8 alinéa 4 du décret 99-1164 du 29/12/1999. (Natinf 22168.)

Détention de chien d’attaque non déclaré au lieu de résidence.( chien de 1ère catégorie). Infraction prévue par l’article L 211.14 et L 211.12 du code rural, et réprimée par L’Article : 8 alinéa 1 du décret 99-1164 du 29/12/1999. (Natinf 22158.)

Détention de chien d’attaque sans assurance de responsabilité civile.( chien de 1ère catégorie). Infraction prévue par l’article L211.14 et L 211.12 du code rural, et réprimée L’Article : 8 alinéa 2 du décret 99-1164 du 29/12/1999. (Natinf 22153.)

Détention sur la voie publique de chien d’attaque non muselé.( chien de 1ère catégorie). Infraction prévue par l’article L211.16 et L 211.12 du code rural, et réprimée par L’Article : 8 alinéa 6 du décret 99-1164 du 29/12/1999. (Natinf 22160.)

Non présentation du certificat de vaccination antirabique valide par propriétaire ou détenteur de chien d’attaque.( chien de 1ère catégorie). Infraction prévue par l’article L 211.14 et L 211.12 du code rural, et réprimée par L’Article : 8 alinéa 4 du décret 99-1164 du 29/12/1999. (Natinf 22169.)

Circulation d’un chien sur la voie publique, en zone urbaine non tenu en laisse.Infraction prévue par l’article L 1311.2 du code de la santé publique et réprimée par L’Article 99.6 du décret 73-502. (Natinf 3671.)



Extrait du site http://www.cfcpm.com/?OVRAW=Animaux&OVKEY=animal&OVMTC=standard&OVADID=6969955531&OVKWID=54887064531
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