fondateur Fondateur
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| Sujet: divagation (rappel loi n°2) Ven 25 Jan 2008, 10:07 | |
| Article 213.1 du Code Rural Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de la portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Dernière édition par Admin le Mar 11 Mar 2008, 11:24, édité 1 fois | |
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doune
Nombre de messages : 480 Age : 53 Localisation : vosges Date d'inscription : 21/12/2007
| Sujet: Re: divagation (rappel loi n°2) Ven 25 Jan 2008, 11:26 | |
| j'ai une question à ce sujet j'ai un chien dans mon quartier un sptiz qui est toujours livré à lui même ses maitres le laisse se promener tout seul il rentre partout, fouille partout j'ai déjà parlé à sa maitresse qui s'en moque complétement que peut-on faire ? | |
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fondateur Fondateur
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| Sujet: Re: divagation (rappel loi n°2) Ven 25 Jan 2008, 13:57 | |
| prévenir la mairie et demandant que monsieur le maire lui rappelle la loi | |
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| Sujet: Re: divagation (rappel loi n°2) | |
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