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 droit du locataire (rappel loi n°3)

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MessageSujet: droit du locataire (rappel loi n°3)   droit du locataire (rappel loi n°3) Icon_minitimeVen 25 Jan 2008, 10:08

Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément
à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite
toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un
local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela
n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal
familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de
voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un
chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la
quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont
notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les
chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne
la définition et la description des chiens appartenant à ces deux
catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la
détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout
bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.A noter
: un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal
résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut
prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre
des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de
placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.Textes de référence :
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999Peuvent
être punis d'une amende les auteurs ou complices de bruits, tapages ou
attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des
habitants.Article R34 du Code Pénal.
Problèmes de VOISINAGE et d'HABITATION :

Le
droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par
la loi ; ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire
d'avoir un chien. Mais il y a trois conditions pour posséder un chien
dans un logement :
1. il doit s'agir d'un animal familier,
2. il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble,
3. il ne doit causer aucun dégât à l'immeuble.
Par
contre, un hôtelier est libre d'accepter ou de refuser de louer une
chambre à un client accompagné de son chien ; s'il accepte, il peut ou
non réclamer une somme d'argent pour cet hébergement. Renseignez-vous
et faites jouer la concurrence !
La loi protège votre chien, mais c'est à vous de l'éduquer.
Le
chien aboie et gêne les voisins : on entend par «bruit gênant» un bruit
qui dépasse, de 5 décibels (dB) le jour et de 3 dB la nuit, le niveau
du bruit ambiant. Il y a «tapage nocturne» entre 21h.30 et 07h. Dans
ces cas-là, les plaintes sont envoyées au Procureur de la République,
au Commissariat ou à la Gendarmerie : on peut aussi s'adresser au Maire
de la commune. Tout plaignant doit établir la preuve des aboiements
intensifs ; sont considérés comme preuves des constats d'huissier, des
attestations de voisins, une pétition. Pour sa défense, le propriétaire
ou possesseur du chien pourra faire de même.
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